CONDITIONS GENERALES

1-GENERALITES

Toutes les commandes adressées à la société Vinsdiscount entraînent l’adhésion aux présentes conditions générales qui constituent la loi des parties.

2-COMMANDES DE MARCHANDISES.
Toutes commandes adressées à la société Vinsdiscount ne deviennent définitives qu’après acceptation par le gérant et dans la limite des stocks disponible. Si un paiement était éffectué et que vinsdiscount ne peut le livrer, la totalité moins les charges banquaires vous sera rembourser à moins de votre préférence pour un avoir en nos comptes servant pour vos prochains achats.

Cette acceptation est réputée acquise à défaut de refus express dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la commande et de son règlement intégral.

3-CAS FORTUITE ET FORCE MAJEURE.
La société Vinsdiscount est libérée de livraison de marchandise dans tous les cas fortuits ou de force majeure.Le client devra accepter la quantitée prête à livrer au moment de l’évènement.

 4-PRIX.
Les prix sont facturés par la société Vinsdiscount sur la base des tarifs en vigueur le jour de la commande de la marchandise, et sont établis en EUROS (€).Les frais de déplacements restent à la charge de l’acheteur (client) qui s’y oblige.Les tarifs applicables sont susceptibles de modification à tout moment, à la seule initiative de la société Vinsdiscount.

 5-CONDITIONS DE PAIEMENT.
Les factures sont payables au siège de la société Vinsdiscount :
- Comptant à réception de la commande,
- Un acompte est exigible pour toute réservation,
- A la date du jour de la demande par virement, chèque, espèce, traite, sous réserve que la traite soit retournée acceptée à la société Vinsdiscount, dans les 8 jours à réception de la commande. En cas de défaut de règlement, partiel ou total, à l’échéance fixée, ou en cas de non-retour de la traite dans les conditions énoncées ci-dessus, il sera fait application des conditions suivantes :
- Le paiement du solde sera exigible immédiatement sans mise en demeure préalable,
- Le principal de la dette sera augmenté d’un intérêt de retard sur la base du taux des avances sur titre de la Banque de France, majoré de (2) points (art L441-6, art L441-3),
- Tous les frais de recouvrements amiable ou judiciaire sont à la charge de l’acheteur,
- La société Vinsdiscount pourra suspendre ses commandes jusqu'à complète régularisation des échéances, si bon lui semble,
- Si dans aucun de ces cas cités l’acheteur présente une mauvaise foi de règlement, alors la société Vinsdiscount se verra de plein droit de récupérer sa marchandise envoyée.

6-LIVRAISON.
Toute réclamation relative à des défauts ou vices cachés affectant la marchandise devra être formulée par lettre recommandée dans les 2 jours, soit à la réception s’ils sont apparents, soit de leur découverte s’ils sont cachés.
Les délais de livraison peuvent être retardés, ce qui ne peut donner droit à l’acheteur d’annuler la commande, ou de réclamer des dommages et intérêts.(voir conditions de livraison)

 7-RETOUR DE LA MARCHANDISE.
La société Vinsdiscount n’accepte aucun retour de marchandise qui ne soit précédé de son accord préalable et express.
Toute reprise de la marchandise, dûment acceptée se fera dans les conditions suivantes :
- Les frais de nouvelles marchandises vendues seront à la charge de l’acheteur,

8- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
Les marchandises envoyées demeurent la propriété de la société Vinsdiscount jusqu’à paiement intégral de leur prix par l’acheteur.En conséquence, en cas d’exigibilité et de non-paiement de tout ou partie du prix convenu, la société Vinsdiscount pourra, selon le cas, revendiquer ses marchandises entre les mains de l’acheteur ou le montant de ses créances.

 9-ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE.
Tout différent relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétant. Le contrat de vente et ses suites sont soumis pour leur interprétation et leur exécution à la loi Française.

 10-DROIT DE RETRACTATION.

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le client devra alors informer le Service Clients de vinsdiscount par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous', fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais vinsdiscount peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines

11-AVERTISSEMENT.
L’usage frauduleux du n° de carte bancaire d’une autre personne sans son consentement constitue juridiquement un délit d’escroquerie réprimé par l’article 313.1 du code pénal par une peine de 5 ans d’emprisonnements et 382 000 euros d’amende.